Conditions générales de ventes

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.lovieandco.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

DÉFINITION

Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site

Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande et détenant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

Site : site marchand édité par LOVIE&CO et accessible à l’adresse www.lovieandco.com.

PRÉAMBULE

LOVIE&CO (ci-après dénommé Le site) est édité la société LOVIE&CO au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 70, avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, France et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 808 607 154 00016, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR 78 808 607 154.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont applicable sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles et services proposés sur le Site. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

LOVIE&CO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.lovieandco.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. LOVIE&CO se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

LOVIE&CO se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,

Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

Dans ce cas, LOVIE&CO adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par cE dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à LOVIE&CO.

INFORMATIONS ET ACCESSIBILITÉ

LOVIE&CO est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par LOVIE&CO.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LOVIE&CO ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). LOVIE&CO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

LOVIE&CO ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LOVIE&CO ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

LOVIE&CO se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client sur le Site.

La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du Site.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter LOVIE&CO en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

LOVIE&CO se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d’un défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures.

Dans ce cas, LOVIE&CO adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de LOVIE&CO, sans préjudice de la suspension de son Compte au cours de la période de préavis.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à LOVIE&CO.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de LOVIE&CO. À ce titre, LOVIE&CO ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. LOVIE&CO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

LOVIE&CO ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est précisé que LOVIE&CO n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

COMMANDES

Toute Commande implique une obligation de paiement.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre et respecter la procédure mise en place par LOVIE&CO sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Produits et du contenu de la Commande.
Après validation du paiement, LOVIE&CO adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de LOVIE&CO et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition du ou des Produits.
Toute Commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.
Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client LOVIE&CO.
LOVIE&CO ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.
Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.
Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du site.

INDISPONIBILITÉ PRODUITS

En cas d’indisponibilité du(es) produit(s) commandé(s) en stock, LOVIE&CO en informera le Client par email dans les meilleurs délais, et le montant associé sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans un délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit
équivalent.

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

LOVIE&CO se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de LOVIE&CO pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation
récapitulant la Commande. LOVIE&CO ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de
confirmation récapitulant la Commande.

FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port, hors frais de douanes et autres taxes. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client directement auprès du transporteur. LOVIE&CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Payline). Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LOVIE&CO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par LOVIE&CO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la Société Payline constituent la preuve des transactions financières.

REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le retour du(des) produit(s) est à la charge du Client s’il a commandé en France ou depuis l’étranger et se fait aux risques du client. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon reçu avec sa Commande, celui ci peut être également téléchargé sur le site.

Le délai de remboursement de LOVIE&CO vers le Client en cas de rétractation de celui-ci est de 30 (trente) jours, une fois que le produit pour lequel le client s’est rétracté, est récupéré. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de LOVIE&CO si le produit livré est différent du produit

commandé ou endommagé. À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, LOVIE&CO ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

LOVIE&CO effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.

Le remboursement d’une commande réglée avec un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

LOVIE&CO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LOVIE&CO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, LOVIE&CO en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LOVIE&CO ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de LOVIE&CO ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

LOVIE&CO est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par LOVIE&CO sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.

DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

La vente des Produits est soumise au droit français.

En cas de litige, le Client et LOVIE&CO peuvent recourir à une médiation conventionnelle.

LOVIE&CO informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.